Le taux réduit de T.V.A

Chaise et table avant filage

Un sujet qui passionne et vraisemblablement va chagriner plus d’un : le passage du taux réduit de 5.5% à 7%.

C’est officiel, le taux réduit de T.V.A. passe à 7% pour notre branche à partir du 1er janvier 2012 en vertu de l’article 279 du Code général des impôts, modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 – art. 24 (V).

En dehors des considérations éthiques qui voudraient que ce relèvement du taux soit malheureux car il pénalise en ces temps de crise, les activités culturelles, cette mesure à un impact direct sur les factures que vous présentera la compagnie pour des représentations contractées en 2010 mais jouées et surtout encaissées en 2012.

En vertu de l’article 269 du Code général des impôts, modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 – art. 70, qui traite du fait générateur et de l’exigibilité de la taxe, j’ai le regret de vous informer que si le taux de T.V.A. se trouvant sur les contrats signés en 2011 est bien celui de 5.5%, celui que vous aurez à nous régler sera de 7%.

En effet, nous sommes considérés comme prestataire de services et les prestations de service sont exigibles à l’encaissement.

Vous nous voyez désolé de ce surcout qui mettra certainement à mal vos budget et nous vous prions, malgré vos difficultés, de bien vouloir accepter de régler cette honteuse différence aux multiples compagnies qui joueront dans vos salles, la notre en particulier.

Le comptable.

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